Conditions générales

1. Définition
 

« COMPUTER TELECOM » : COMPUTER TELECOM , dont le siège social est sis à 7110 Strépy-Bracquegnies, Rue de la croix du Maïeur 15, BCE n°0878.785.851. « Le client » : Cocontractant repris sur les documents émis par COMPUTER TELECOM .


2. Acceptation des conditions et champ d’application
 

Sauf conditions particulières mentionnées au recto et signées pour accord par le client, seront seules valables les présentes conditions générales. Les relations entre parties sont régies par les présentes conditions générales, sous réserve de conditions particulières reproduites au recto.


Les présentes conditions générales subrogent celles éventuellement reprises sur les documents du client de COMPUTER TELECOM . Le client reconnaît expressément en avoir pris connaissance, y adhérer en renonçant expressément à se prévaloir des leurs, qui ne seront dès lors pas opposables à COMPUTER TELECOM , et ce dès l’acceptation de l’offre ou de la commande, de sorte que COMPUTER TELECOM décline formellement l’application de toute clause figurant sur les documents du client, celles de COMPUTER TELECOM (générales ou particulières) prévalant toujours.


3. Validité des offres
 

Les offres de COMPUTER TELECOM sont valables trente jours et sont basées sur les prix en vigueur au moment de leur émission. Passé ce délai, elles ne vaudront qu’à titre de renseignements. La remise de prix, tarifs et devis par COMPUTER TELECOM ne constitue pas en tant que tel un engagement, lequel ne vaudra qu’après acceptation écrite du client de ladite offre.


4. Modalités de livraison
 

a) Toute quantité commandée sera facturée et sera livrée, et le cas échéant installée, par COMPUTER TELECOM selon la convention. COMPUTER TELECOM n’effectuera aucune livraison ni prestation de quelque nature que ce soit avant le versement d’un acompte par le client équivalent à 35% du montant de la commande.


b) Le client dispose d’un délai de trois mois maximum à compter de la date de facturation pour enlever sa marchandise ou recevoir livraison. Passé ce délai, les marchandises pourront retourner inconditionnellement à COMPUTER TELECOM même si elles ont été entièrement payées, après mise en demeure plus de quinze jours calendrier.


c) Les marchandises commandées et, le cas échéant, livrées ou installées, demeurent pleine et entière propriété de COMPUTER TELECOM tant qu’elles n’auront pas été intégralement payées (clauses de réserve de propriété). Cependant, les risques sont transférés à charge du client, celui-ci supportant tous risques de quelque nature que ce soit, même perte, force majeure ou cas fortuit. En cas de faillite ou autre situation de concours, COMPUTER TELECOM pourra reprendre possession des marchandises impayées en vertu de la clause de réserve de propriété.


d) Les délais de livraison et, le cas échéant, d’installation, mentionnés au devis ne sont pas des délais de rigueur et sont approximatifs, de sorte qu’un prolongement des délais n’entraîne nullement l’annulation des commandes et contrats en cours ou à l’allocation d’une indemnité, sauf dans le cas précis contenu au point 4 e).


e) En cas de fixation de délais de rigueur COMPUTER TELECOM ne pourra être tenu pour responsable du retard intervenu dans la livraison et, le cas échéant, l’installation, et qui serait dû à une modification de la commande initiale par le client, à un retard dans la transmission des informations ou documents utiles par le client, ou encore à un défaut de paiement de factures échues. Le présent article vaut également en cas de force majeure.


f) En cas de dépassement des délais de plus de trente jours ouvrables, le client professionnel (non particulier) est en droit de fixer à COMPUTER TELECOM , par lettre recommandée, un nouveau délai raisonnable et d’avertir celui-ci qu’au-delà de ce délai, le client professionnel est en droit de renoncer, par lettre recommandée, entièrement ou partiellement, aux livraisons ou, le cas échéant, aux placements non encore effectués. Toutes autres exigences, en particulier de demande de dommages et intérêts, sont exclues.


5. Modalités d’exécution
 

COMPUTER TELECOM ne contracte aucune obligation de garantie ni de résultat, mais bien une obligation de moyen. Ceci signifie que COMPUTER TELECOM s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour satisfaire dans des délais raisonnables la demande du client. Les livraisons étant effectuées en fonction des disponibilités auprès des fabricants. COMPUTER TELECOM se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, donnant lieu à des facturations distinctes. Tous les frais de livraison et de transport
sont à charge exclusive du client.


6. Paiements – Facturations – Contestations
 

a) Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant et sans escompte. Tous les frais relatifs aux encaissements et frais de recouvrement sont à charge du client.


b) Toute réclamation concernant une facture doit être formulée par écrit endéans un délai de huit jours à dater de la réception de la facture., faute de quoi elle sera considérée comme étant totalement et inconditionnellement acceptée.

 

c) Les contestations relatives à la qualité ou à la quantité de marchandises fournies doivent être effectuées, pour tout ce qui est apparent, immédiatement au moment de la livraison ou de l’installation. En cas de découverte d’un vice caché, celui-ci sera dénoncé au plus tard dans les trente jours par voie recommandée, sous peine de forclusion.


d) Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’application d’un intérêt moratoire de 12% l’an à dater de l’échéance des sommes dues ainsi qu’une majoration de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un montant de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 100 € à titre d’indemnité forfaitaire. Cette clause vaut indépendamment des frais judiciaires et indemnité de procédure éventuels en cas de recours à la voie judiciaire par COMPUTER TELECOM .


e) En cas de retard de paiement, si des commandes sont encore en cours, les produits ne pourront être livrés et installés qu’après paiement intégral du principal et de l’accessoire et paiement comptant des commandes en cours.


f) Dans l’hypothèse d’un contrat conclu avec un particulier revêtant la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique, et uniquement dans ce cas, le client pourra se prévaloir à l’égard de COMPUTER TELECOM de la clause pénale prévue à l’article 7 d) des présentes conditions générales en cas de faute contractuelle commise par COMPUTER TELECOM , sans préjudice des dispositions reprises aux articles 4 c) et 7 b) et c).


g) Tout retard de paiement équivalent à trois mois de prestations pourra être considéré par COMPUTER TELECOM comme entraînant une résiliation unilatérale du contrat par le client.


7. Annulation de commande – Résiliation des contrats à durée déterminée

    (Clause de dédit)
 

L’annulation d’une commande réalisée par les soins d’un client professionnel ou particulier, de même que la résiliation du contrat conclu à durée déterminée par le client avant le terme contractuel convenu entre parties, donne lieu au paiement d’une indemnité de dédit en faveur de COMPUTER TELECOM . Cette indemnité ne pourra être inférieure à 15% de la valeur de la commande, sans préjudice du droit pour COMPUTER TELECOM de se prévaloir du préjudice réellement subi ainsi que d’exiger la poursuite de la convention et son exécution.


8. Résiliation des contrats à durée indéterminée (Préavis)
 

En cas de contrat à durée indéterminée, la partie désireuse de mettre un terme à la convention devra respecter un délai de préavis de six mois, lequel sera notifié par voie recommandée à la poste. Ledit préavis débutera le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il a été notifié.


9. Garantie des fabricants
 

COMPUTER TELECOM n’assume, dans le cadre de la fourniture de marchandises et de l’installation de produits, aucune garantie des produits vendus quant à leur défectuosité éventuelle, celle-ci étant accordée par le fabricant et bien connue du client.


En tout état de cause, dans l’hypothèse d’un dommage direct ou indirect causé aux machines du fait de la défectuosité d’un produit, la responsabilité de COMPUTER TELECOM demeure limitée au montant maximal de la valeur du contrat.


10. Responsabilités – Sous-traitance
 

a) COMPUTER TELECOM est responsable du dommage direct ou indirect occasionné aux machines par ses techniciens dans le cadre de la prestation de services, et ce uniquement dans l’hypothèse d’une faute grave de sa part. Dès lors, le client renonce expressément à tout recours contre COMPUTER TELECOM dans toute autre hypothèse de responsabilité, sauf bien entendu en cas de dol.


b) La réparation des éventuels dommages causés au client pourra avoir lieu de la part de COMPUTER TELECOM soit en nature, soit par équivalent, et ce au choix de COMPUTER TELECOM .


En tout état de cause, l’indemnisation résultant dudit dommage ne pourra excéder la valeur du contrat, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.


Le client renonce expressément à tout recours contre COMPUTER TELECOM du fait de l’exécution de ce contrat pour des dommages autres que ceux précités.


Ainsi, COMPUTER TELECOM ne sera nullement responsable des dommages liés à l’inexécution du contrat en cas de force majeure ou si le dommage devait résulter d’une faute de quelque nature que ce soit dans le chef du client.


c) COMPUTER TELECOM se réservant le droit de sous-traiter les prestations à réaliser vis-à-vis de tiers, COMPUTER TELECOM précise qu’elle ne peut être tenue pour responsable des éventuels dommages, dégâts, erreurs ou omissions, interruptions, défauts, vols et destructions causés par ledit sous-traitant. De même, COMPUTER TELECOM n’est nullement responsable de la perte de données informatiques stockées sur le système de son sous-traitant. Dans l’hypothèse où COMPUTER TELECOM déciderait d’intervenir au titre de geste commercial, celle-ci s’engage uniquement à effectuer la correction ou réparation nécessaire, sans devoir allouer au client des dommages et intérêts complémentaires.


11. Droits d’auteur


COMPUTER TELECOM reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur, sur toutes ses créations et réalisations informatiques. Aucune cession ou licence de ces droits sur les créations n’est accordée, sauf accord écrit des parties en sens contraire. Dans tous les cas, COMPUTER TELECOM reste propriétaire des fichiers informatiques et, sauf accord écrit des parties, n’en cède pas ses sources.


12. Compétence juridictionnelle et droit applicable


Le droit belge est seul d’application. En cas de litige, les juridictions de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, Division Mons, sont seules compétentes pour connaître du litige, étant toutefois précisé que pour ce qui concerne la compétence matérielle cantonale, la Justice de Paix du canton de La Louvière est territorialement compétente.